, Réglementation des valeurs mobilières

British Columbia , Réglementation des valeurs mobilières

et FrontFundr

FrontFundr supporte les investissements effectués par les résident(e)s de Colombie Britanique sous plusieurs régimes d'exemptions disponibles pour les sociétés levant du capital, incluant* :

  1. Exemption de socio-financement de start-up - tout résident de la Colombie-Britannique peut acheter des titres de toute société privée ayant son siège social en Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et du Québec à condition que les conditions suivantes soient remplies :
    • l'individu n'investit pas plus que 1 500 $ par offre ;
    • la société levant du capital (l'émetteur) distribue ses titres par l'intermédiaire d'un portail de financement en ligne ;
    • l'émetteur ne peut pas lever plus de 250 000 $ par offre et est restreint à ne pas effectuer plus de deux socio-financements par année calendaire (pas plus de 500 000 $ par année) ; et
    • l'émetteur distribue ses titres en utilisant le document d'offre de socio-financement de startup disponible à travers le portail de financement.
    • Any qualified investor in British Columbia or Alberta may purchase securities from any private company with its head office in British Columbia or Alberta up to $5,000, if the investment is deemed suitable by a registered dealer.
  2. Notice d'information d'exemption - en vertu de cette exemption, tout résident de Colombie Britanique peut acheter des titres de n'importe quel émetteur, avant que l'acheteur ne signe l'accord d'achat des titre, l'émetteur :
    • obtenir de l'émetteur un formulaire de consentement numériquement signé ; et
    • Délivre une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.
  3. Dispense d'Investisseurs Accrédités – tout résident de Colombie Britanique peut acquérir des titres de n'importe quel émetteur, dès lors que l'acheteur satisfait au moins un des critères suivants :
    • a perçu un revenu net avant impôts excédant 200 000 $ (ou 300 000 $ combiné à celui de l'époux(se)) pour chacune des deux précédentes années et s'attend raisonnablement à dépasser ce revenu pour l'année courante ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en actifs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.
  4. Exemption pour Famille, amis et associé(e)s - sous cette exemption, tout(e) résident(e) de Colombie Britanique peut acheter des titres de n'importe quel émetteur, du moment qu'il (elle) satisfait au moins un des critères suivants :
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • est proche affaires associé d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise.

* La liste ci-dessus présente les exemptions les plus courantes. Pour une liste complète, veuillez visitez site de la Commission des Titres de la Colombie Britannique

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