Réglementation des valeurs mobilières

British Columbia : Réglementation des valeurs mobilières

et FrontFundr

FrontFundr supporte les investissements effectués par les résident(e)s de Colombie Britanique sous plusieurs régimes d'exemptions disponibles pour les sociétés levant du capital, incluant* :

  1. National Instrument 45-535 Start-up Crowdfunding Exemption– any resident of British Columbia may purchase securities from any private company with its head office in British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, and Quebec provided that following conditions are satisfied:
    • the individual invests no more than $1,500 per offering; unless deemed suitable by a registered dealer (FrontFundr), and investing in an issuer with its head office in British Columbia, Alberta or Saskatchewan, in which case the investment limit is increased to $5,000
  2. Norme canadienne 45-106 2.9 - Exemption de notice d’offre- Selon cette exemption, tout résident de Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • obtient de l’acheteur un formulaire d’attestation de risque signé ; ou
    • fournis une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.
  3. Norme canadienne 45-106 2.3, Exemption pour les investisseurs accrédités - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • earned a net income before taxes exceeding $200,000 (or $300,000 combined income with spouse) in each of the two most recent years and who reasonably expects to exceed that net income in the current year;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en actifs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.
  4. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • is a close business associate of of a director, executive officer, founder or control person of the issuer.

*Veuillez noter que la liste ci-dessus est un résumé des exemptions et des critères les plus utilisés, et peut ne pas être à jour . Pour obtenir les renseignements les plus récents et une vue d’ensemble complète, visitez le site web de la commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique

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