Réglementation des valeurs mobilières

British Columbia : Réglementation des valeurs mobilières

et FrontFundr

FrontFundr supporte les investissements effectués par les résident(e)s de Colombie Britanique sous plusieurs régimes d'exemptions disponibles pour les sociétés levant du capital, incluant* :

  1. Règlement 45-535 sur l’exemption relative au financement des entreprises en démarrage - Tout résident de la Colombie-Britannique peut acheter des titres d’une entreprise privée ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et au Québec à condition que:
    • le particulier n'investit pas plus de 1500$ par placement; à moins qu'un courtier inscrit (FrontFundr) ne le juge approprié par placement; le particulier investit dans une entreprise ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan, auquel cas le plafond de placement est augmenté à 5 000$.
  2. Norme canadienne 45-106 2.9 - Exemption de notice d’offre- Selon cette exemption, tout résident de Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • obtient de l’acheteur un formulaire d’attestation de risque signé ; ou
    • fournis une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.
  3. Norme canadienne 45-106 2.3, Exemption pour les investisseurs accrédités - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • a un revenu net avant impôt supérieur à 200 000 $ (ou 300 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en actifs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.
  4. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • est un proche associé d’un administrateur, d’un membre de la haute direction, d’un fondateur ou d’une personne exerçant un contrôle dans l’entreprise.

*Veuillez noter que la liste ci-dessus est un résumé des exemptions et des critères les plus utilisés, et peut ne pas être à jour . Pour obtenir les renseignements les plus récents et une vue d’ensemble complète, visitez le site web de la commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique